Conditions générales de service

Version : Evidilya - Version 2.1 (édition site web) · Date d'entrée en vigueur : septembre 2026

Les présentes conditions générales (les « CG ») comportent quatre parties. La Partie A s’applique à tous les Services. La Partie B s’applique en complément lorsque les Services se rapportent à un essai clinique, une investigation clinique, une étude non interventionnelle ou une étude de données de vie réelle (les « Services de recherche clinique »). La Partie C s’applique en complément aux enquêtes, panels et autres services d’études de marché et de collecte d’informations, y compris auprès des consommateurs, des professionnels de santé et des patients (les « Services d’enquête »). La Partie D s’applique en complément aux services de conseil, scientifiques, de rédaction médicale, de publication et autres services non cliniques (les « Services de conseil »). En cas de conflit, les Parties B, C et D prévalent sur la Partie A pour les Services auxquels elles s’appliquent.

PARTIE A – CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – CONTRAT ET ACCEPTATION

1.1 Les présentes CG régissent la fourniture de services par Evidilya S.r.l., dont le siège social et administratif est établi Via Brisa 3, 20123 Milan, Italie, numéro de TVA 06957380964 (« Evidilya »), au client professionnel identifié dans le devis ou le statement of work (« Client »). Evidilya ne fournit des Services qu’à des sociétés, institutions et professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas.

1.2 L’accord entre les Parties (le « Contrat ») se compose : (a) de tout Clinical Trial Agreement ou autre accord signé par les deux Parties (« CTA ») ; (b) du devis ou du statement of work émis par Evidilya et accepté par le Client, avec ses annexes (« SOW ») ; (c) de tout accord de traitement des données (« DPA ») ; (d) des présentes CG ; et (e) de toute demande de modification (« Change Request »). En cas de conflit, le CTA prévaut sur le SOW, le SOW prévaut sur les présentes CG uniquement lorsqu’il fait expressément référence à la disposition des CG à laquelle il déroge, et le DPA prévaut pour les questions de protection des données.

1.3 Toute condition contenue dans, ou visée par, le bon de commande, le portail fournisseur ou tout autre document du Client est exclue et ne s’applique pas, même si Evidilya ne s’y oppose pas expressément. Un bon de commande n’est accepté qu’en tant que document administratif.

1.4 Le Contrat se forme lorsque le SOW est signé par les deux Parties, lorsque le Client accepte le SOW par écrit (y compris par courriel ou signature électronique), lorsque le Client émet un bon de commande s’y référant, ou lorsque le Client demande à Evidilya de débuter les Services, selon l’événement qui survient en premier. La version des présentes CG en vigueur à la date du SOW lui est applicable.

Article 2 – DÉFINITIONS

« Affilié » : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une Partie, qui est contrôlée par elle, ou qui est sous contrôle commun avec elle, le contrôle s'entendant de la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou du pouvoir de diriger la gestion et les orientations de l'entité.

« Droit applicable » : les lois, règlements et lignes directrices applicables aux Services et, pour les Services de recherche clinique, les lignes directrices de bonnes pratiques cliniques applicables (« BPC »).

« Propriété intellectuelle antérieure » (Background IP) : l'ensemble de la propriété intellectuelle, du savoir-faire, des matériaux et des outils détenus, concédés sous licence ou développés par Evidilya avant ou indépendamment du Contrat, ou développés au cours des Services et d'application générale, y compris les méthodologies, procédures, modèles, logiciels et plateformes (y compris l’écosystème ECS® et les applications associées), le code source, les bases de données, les algorithmes, les modèles, les « prompts », les flux de travail et toute amélioration s'y rapportant.

« Change Request » : un avenant écrit à un SOW signé par les deux Parties.

« Matériels du Client » : l'ensemble des données, documents, matériaux, produits et informations fournis par ou pour le compte du Client.

« Livrables » : les résultats de travaux identifiés comme livrables dans le SOW et créés spécifiquement pour le Client. Les Livrables n'incluent pas la Propriété intellectuelle antérieure.

« écosystème ECS® » : le système électronique de recherche clinique propriétaire d'Evidilya et les applications associées.

« Honoraires » : les honoraires professionnels afférents aux Services fixés dans le SOW, à l'exclusion des Frais Refacturables et des taxes.

« Frais Refacturables » : les coûts engagés ou engagés par Evidilya auprès de tiers pour le compte du Client au titre des Services, refacturés au coût réel sans majoration, majorés le cas échéant des frais de gestion mentionnés dans le SOW.

« Services » : les services décrits dans le SOW.

« Promoteur » : la personne responsable, en vertu du Droit applicable, de l'initiation, de la gestion et du financement d'une Étude ; lorsque le Client est le Promoteur ou agit pour son compte, les références au Promoteur incluent le Client.

« Étude » : tout essai clinique, investigation clinique, étude non interventionnelle ou étude de données de vie réelle, registre ou projet de recherche auquel se rapportent les Services.

« Données de l'Étude » : les données, résultats et enregistrements générés dans le cadre d'une Étude.

Article 3 – SERVICES

3.1 Evidilya exécute les Services avec compétence et soin raisonnables, conformément au SOW et au Droit applicable. Les obligations d’Evidilya sont des obligations de moyens : Evidilya ne garantit aucun résultat scientifique, clinique, réglementaire, de publication ou commercial, aucun taux de recrutement ni aucun calendrier.

3.2 Evidilya peut exécuter les Services par l’intermédiaire de ses Affiliés, de son personnel et de sous-traitants qualifiés, et demeure responsable de leur exécution. Les investigateurs, centres, comités d’éthique, laboratoires et prestataires sélectionnés par le Client ne sont pas des sous-traitants d’Evidilya.

3.3 Les délais sont des estimations fondées sur les hypothèses énoncées dans le SOW et dépendent du Client et de tiers. Toute modification du périmètre, des hypothèses, des délais ou du budget, y compris les modifications requises par des amendements de protocole, par le Droit applicable ou par une autorité ou un comité d’éthique, est formalisée par une Change Request. Evidilya n’est pas tenue d’exécuter des travaux hors périmètre avant la signature d’une Change Request, sauf pour les activités urgentes requises pour la sécurité des participants à l’Étude, l’intégrité des données ou le respect du Droit applicable, qu’Evidilya peut exécuter et facturer à ses tarifs, avec notification rapide au Client.

3.4 Evidilya peut modifier ses procédures et l’écosystème ECS® pour se conformer au Droit applicable, aux exigences de sécurité ou aux évolutions technologiques, à condition de maintenir une fonctionnalité équivalente.

Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client fournit les Matériels du Client, les informations, décisions, approbations et accès nécessaires aux Services dans les délais fixés par le SOW ou, à défaut, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande d’Evidilya, et désigne un interlocuteur habilité à prendre des décisions.

4.2 Le Client garantit que les Matériels du Client sont exacts, complets et obtenus licitement, et que leur utilisation pour les Services ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni au Droit applicable ; il garantit Evidilya contre toute réclamation en résultant.

4.3 Tout retard imputable au Client prolonge les délais d’Evidilya en conséquence ; les ressources maintenues disponibles pendant le retard peuvent être facturées aux tarifs d’Evidilya.

4.4 Si un retard imputable au Client excède soixante (60) jours, Evidilya peut résilier le SOW concerné moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, et a droit aux montants visés à l’Article 10.2(a) à (c), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) des Honoraires afférents aux Services non encore exécutés, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

Article 5 – HONORAIRES ET PAIEMENT

5.1 Les Honoraires sont fixés dans le SOW, exprimés en euros sauf indication contraire, et s’entendent hors TVA et hors toute autre taxe, droit ou retenue. Si le Client est tenu de retenir un impôt, il verse un montant supplémentaire garantissant qu’Evidilya perçoit l’intégralité du montant facturé. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Les estimations pour les services facturés en régie ne constituent pas des plafonds.

5.2 Sauf disposition contraire du SOW, le Client verse un acompte de quarante pour cent (40 %) des Honoraires à la signature du SOW, cet acompte constituant un paiement anticipé sur les Honoraires, non un dépôt de garantie ni des arrhes, et n’étant remboursable que dans les conditions de l’Article 10.4 ; le solde est facturé selon les jalons prévus au SOW ou, à défaut de jalons, mensuellement à terme échu. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

5.3 Les Frais Refacturables sont facturés séparément conformément à l’Article 6.

5.4 Les montants impayés à leur échéance portent intérêt, automatiquement et sans mise en demeure, au taux d’un pour cent (1 %) par mois ou, si inférieur, au taux maximal autorisé par le Droit applicable, majoré des frais de recouvrement. Si un montant non contesté demeure impayé quinze (15) jours après son échéance, Evidilya peut suspendre les Services et l’accès du Client à l’écosystème ECS®, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours ouvrés ; les délais sont prolongés en conséquence et Evidilya n’est pas responsable des conséquences de la suspension.

5.5 Le Client notifie par écrit toute contestation relative à une facture, en indiquant les motifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée ; la partie non contestée est payable dans les délais ordinaires. Le Client ne peut retenir, réduire ou compenser aucun montant dû à Evidilya.

5.6 Pour les SOW d’une durée supérieure à douze (12) mois, Evidilya peut ajuster ses tarifs annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation du pays de son siège social, moyennant un préavis de trente (30) jours. Lorsque les Services bénéficient à un Affilié du Client ou à un Promoteur tiers, le Client demeure solidairement responsable du paiement.

Article 6 – FRAIS REFACTURABLES

6.1 Les Frais Refacturables comprennent, à titre d’exemple, les subventions aux investigateurs et paiements aux centres, les honoraires des comités d’éthique et autorités, les coûts de laboratoire, de logistique, de coursier, de traduction et de licence, les indemnités des participants, les primes d’assurance de l’Étude, ainsi que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du personnel d’Evidilya. Les prestations professionnelles exécutées par Evidilya ne constituent pas des Frais Refacturables.

6.2 Les Frais Refacturables sont refacturés sur la base des factures de tiers, des confirmations de commande ou de tout justificatif équivalent, et peuvent être facturés dès leur engagement, avant réception de la facture du tiers.

6.3 Evidilya n’est pas tenue d’avancer les Frais Refacturables sur ses fonds propres. Sauf disposition contraire du SOW, le Client constitue par avance une provision destinée aux Frais Refacturables, d’un montant fixé dans le SOW ou estimé par Evidilya pour le trimestre suivant, et la reconstitue sur demande ; Evidilya procède au rapprochement de cette provision dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin du SOW et restitue tout montant inutilisé.

6.4 Les Frais Refacturables peuvent varier en fonction du nombre de centres et de participants, des tarifs pratiqués par les tiers, des conditions de marché et des taux de change ; les variations dans les limites du budget approuvé ne constituent pas un manquement. Evidilya sollicite l’accord du Client pour toute dépense dépassant une ligne budgétaire de plus de dix pour cent (10 %), sauf dépense urgente requise pour la sécurité des participants ou l’intégrité des données. Les coûts en devise étrangère sont convertis au taux de change en vigueur à la date du paiement.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 La Propriété intellectuelle antérieure demeure la propriété exclusive d’Evidilya et de ses concédants. Le Client n’acquiert aucun droit sur la Propriété intellectuelle antérieure, ni aucun droit d’en recevoir la version source, modifiable ou dans un format ouvert, sauf accord écrit exprès moyennant une contrepartie spécifique.

7.2 Sous réserve du paiement intégral des Honoraires et Frais Refacturables afférents, les Livrables deviennent la propriété du Client. Jusqu’au paiement intégral, Evidilya conserve tous les droits sur les Livrables et le Client ne peut les utiliser qu’aux fins du SOW. Dans la mesure où de la Propriété intellectuelle antérieure est incorporée à un Livrable, Evidilya concède au Client une licence non exclusive, perpétuelle et sans redevance pour l’utiliser dans le cadre du Livrable à toute fin licite, y compris les soumissions réglementaires et les publications ; le Client ne peut extraire, sous-licencier ou mettre à disposition la Propriété intellectuelle antérieure indépendamment du Livrable.

7.3 L’accès à l’écosystème ECS® et à tout logiciel mis à disposition par Evidilya est concédé sous licence, et non vendu, à titre non exclusif et non transférable, pour les besoins et la durée des Services. Le Client ne peut les copier, les modifier, les décompiler, les désassembler ni procéder à une ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par une loi impérative, ni en donner accès à des concurrents d’Evidilya. Les données hébergées sur l’écosystème ECS® appartiennent au Client et lui sont exportées dans des formats standard à la fin des Services.

7.4 Evidilya peut librement utiliser les connaissances, compétences, expériences et techniques générales acquises dans l’exécution des Services, ainsi que les informations anonymisées et agrégées ne permettant pas d’identifier le Client. Les Matériels du Client demeurent la propriété du Client, qui les concède sous licence à Evidilya pour les besoins des Services. Le Client ne peut supprimer aucune mention de propriété figurant sur les Livrables.

Article 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1 Chaque Partie préserve la confidentialité des informations de l’autre Partie qui sont désignées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles, y compris les termes du Contrat, ne les utilise que pour les besoins du Contrat, et ne les divulgue qu’à ses Affiliés, à son personnel, à ses sous-traitants, à ses conseils et à ses assureurs qui doivent en avoir connaissance et qui sont tenus à la confidentialité.

8.2 Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà connues de la Partie destinataire ou développées indépendamment par elle, ou qui lui sont licitement communiquées par un tiers, et ne font pas obstacle aux divulgations exigées par le Droit applicable, par une juridiction, par une autorité ou un comité d’éthique, ou nécessaires à la conduite d’une Étude.

8.3 Ces obligations perdurent pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme, et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et les données à caractère personnel. Sur demande écrite, la Partie destinataire restitue ou détruit les informations confidentielles, à l’exception des copies qu’elle est tenue ou autorisée à conserver en vertu du Droit applicable ou de ses procédures d’archivage.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Chaque Partie respecte la réglementation en matière de protection des données qui lui est applicable, y compris le Règlement (UE) 2016/679, le cas échéant. Lorsqu’Evidilya traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties concluent un DPA avant le début du traitement ; les rôles respectifs des Parties à l’égard des données des participants à l’Étude sont définis dans le CTA et le DPA.

9.2 Le Client est responsable de la licéité des données à caractère personnel qu’il fournit ou qu’il donne instruction à Evidilya de traiter, y compris tout consentement, information ou analyse d’impact requis. Evidilya applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et notifie au Client, sans retard injustifié, toute violation de données à caractère personnel affectant les données du Client. Les données à caractère personnel ne sont transférées en dehors de l’Espace économique européen que moyennant des garanties appropriées.

Article 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Chaque SOW court jusqu’à l’achèvement des Services ou jusqu’à la date de fin qu’il prévoit. Les services récurrents à durée déterminée (tels que les licences de plateforme, les services de sécurité, l’hébergement ou l’archivage) se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf préavis écrit de non-renouvellement donné par l’une des Parties trois (3) mois à l’avance.

10.2 Le Client peut résilier un SOW pour convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours (ou le préavis prévu au CTA), en payant à Evidilya : (a) les Honoraires afférents aux Services exécutés jusqu’à la date d’effet, y compris la part de tout jalon en cours, valorisée aux tarifs d’Evidilya ; (b) les Frais Refacturables exposés ou engagés et toute obligation non résiliable ; (c) les activités de clôture et de transition aux tarifs d’Evidilya ; et (d) une indemnité de résiliation anticipée égale à vingt pour cent (20 %) des Honoraires afférents aux Services non encore exécutés.

10.3 Evidilya peut résilier un SOW pour convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, auquel cas le Client ne paie que les montants visés à l’Article 10.2(a) à (c). Chaque Partie peut résilier le Contrat ou un SOW avec effet immédiat si l’autre Partie y contrevient de manière substantielle et ne remédie pas au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure écrite (quinze (15) jours pour les obligations de paiement), ou devient insolvable, entre en liquidation ou cesse son activité.

10.4 Chaque Partie peut suspendre ou résilier le SOW concerné avec effet immédiat si l’Étude est suspendue ou arrêtée par une autorité, un comité d’éthique ou le Promoteur, si la poursuite des Services devient illicite, ou en cas de survenance d’événements mettant en péril la sécurité des participants ou l’intégrité des données. Dans ce cas, le Client paie les montants visés à l’Article 10.2(a) à (c) et Evidilya rembourse la part de tout acompte correspondant aux Services non exécutés.

10.5 À la résiliation, tous les montants échus deviennent exigibles ; Evidilya remet les Livrables payés et, aux frais du Client, fournit l’assistance de transition convenue par écrit. Si le Contrat est résilié pour manquement du Client, les licences visées aux Articles 7.2 et 7.3 relatives aux Livrables et Services impayés cessent et l’accès à l’écosystème ECS® peut être interrompu, sans préjudice de l’Article B3. Les Articles 5, 7, 8, 9, 10.5, 11, 13, 14 et 17 survivent à la résiliation.

Article 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Sauf disposition expresse du Contrat, toutes les garanties et conditions implicites prévues par la loi sont exclues dans toute la mesure permise. Evidilya n’est responsable d’aucune perte indirecte ou consécutive, d’aucune perte de profit, de revenu, d’activité, de données ou de clientèle, ni du coût de services de remplacement.

11.2 La responsabilité globale cumulée d’Evidilya, résultant de ou liée à chaque SOW, sur quelque fondement juridique que ce soit, ne peut excéder les Honoraires (hors Frais Refacturables) payés par le Client au titre de ce SOW au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

11.3 Rien dans le Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du Droit applicable.

11.4 Le Client garantit et met hors de cause Evidilya, ses Affiliés et son personnel contre toute réclamation de tiers résultant des Matériels du Client, de la conception de l’Étude, du produit, du dispositif ou de l’intervention expérimentale, de tout produit fourni par ou pour le compte du Client pour une utilisation, un essai ou une consommation par des participants ou répondants, de l’utilisation des Livrables par le Client, ou du manquement du Client au Droit applicable ou à ses obligations de Promoteur, sauf dans la mesure où cette réclamation résulte de la faute lourde ou intentionnelle d’Evidilya.

11.5 Toute réclamation au titre du Contrat doit être notifiée par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la Partie réclamante a eu, ou aurait dû avoir, connaissance des faits à l’origine de celle-ci, faute de quoi elle est forclose.

Article 12 – ASSURANCE ET FORCE MAJEURE

12.1 Evidilya souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et générale usuelle pour son activité. L’assurance ou l’indemnisation des participants à l’Étude requise par le Droit applicable, l’assurance de responsabilité du fait des produits et l’assurance des répondants qui utilisent, testent ou consomment des produits fournis par ou pour le compte du Client relèvent de la responsabilité du Client ou du Promoteur et ne sont pas couvertes par l’assurance d’Evidilya ; les primes d’assurance spécifiques à l’Étude souscrites par Evidilya constituent des Frais Refacturables.

12.2 Aucune des Parties n’est responsable d’une défaillance ou d’un retard, autre qu’un retard de paiement, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies et les mesures publiques associées, la guerre, le terrorisme, les grèves, les actes des autorités, les défaillances de réseaux ou de services publics, et les cyberattaques qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement prévenir, à condition d’en informer promptement l’autre Partie. Si l’événement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le SOW concerné ; les montants visés à l’Article 10.2(a) à (c) demeurent dus.

Article 13 – NON-SOLLICITATION

13.1 Pendant la durée de chaque SOW et pendant les douze (12) mois suivants, le Client s’abstient de solliciter, embaucher ou engager, directement ou indirectement, tout membre du personnel d’Evidilya impliqué dans les Services, autrement que par une offre de recrutement publique générale. En cas de manquement, le Client verse à Evidilya, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant égal à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

13.2 Pendant les douze (12) mois suivant la fin d’un SOW, le Client s’abstient d’engager, pour des services substantiellement similaires aux Services et dans le but de contourner Evidilya, tout sous-traitant présenté pour la première fois au Client par Evidilya. Les investigateurs, centres, comités d’éthique, laboratoires et fournisseurs déjà connus du Client sont exclus.

Article 14 – CONFORMITÉ

14.1 Chaque Partie respecte la réglementation en matière de lutte contre la corruption, les sanctions économiques et le contrôle des exportations qui lui est applicable. Les paiements versés aux investigateurs, centres et professionnels de santé sont effectués à la juste valeur de marché pour des services effectivement rendus et ne sont jamais subordonnés à l'adressage de patients ou à la prescription, l'achat ou la recommandation d'un produit. Le Client est responsable de ses propres obligations déclaratives relatives aux transferts de valeur.

14.2 Evidilya déclare que, à sa connaissance, elle n’a fait l’objet d’aucune exclusion de la recherche clinique par une autorité compétente. Tout manquement au présent Article 14 ouvre droit à l’autre Partie de résilier le Contrat avec effet immédiat.

Article 15 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

15.1 Evidilya peut utiliser des outils fondés sur l’intelligence artificielle pour soutenir l’analyse, la rédaction, le contrôle qualité et l’automatisation, sous la supervision de son personnel qualifié, qui demeure responsable des Livrables. Le Client peut exiger, dans le SOW, que ces outils ne soient pas utilisés pour des activités spécifiques, sous réserve d’un impact sur les Honoraires et les délais.

15.2 Evidilya n’utilise pas les informations confidentielles du Client, les Données de l’Étude ni les données à caractère personnel pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle mis à disposition de tiers, et n’utilise des outils tiers que sous des engagements de confidentialité et d’absence d’entraînement sur les données clients. Les résultats incorporés dans un Livrable constituent des Livrables ; les outils, modèles, « prompts » et flux de travail constituent de la Propriété intellectuelle antérieure.

Article 16 – COMMUNICATION

16.1 Aucune des Parties n’utilise le nom ou le logo de l’autre dans ses communications publiques sans consentement écrit préalable, sauf lorsque le Droit applicable ou les obligations d’enregistrement et de transparence des essais cliniques l’exigent. Evidilya peut citer le nom du Client, sans divulguer d’informations confidentielles, dans des présentations confidentielles et des propositions adressées à des clients potentiels, sauf opposition écrite du Client. Toute utilisation autorisée du nom et du logo d’Evidilya est conforme aux directives d’Evidilya et peut être révoquée en cas d’utilisation abusive.

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Les Parties sont des prestataires indépendants ; rien dans le Contrat ne crée de relation de travail, de partenariat, de coentreprise ou de mandat.

17.2 Le Client ne peut céder le Contrat ni aucun droit s’y rapportant sans le consentement écrit préalable d’Evidilya. Evidilya peut céder le Contrat à un Affilié ou à un successeur de son activité, moyennant notification écrite, et peut céder ses créances.

17.3 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet et remplace toute communication antérieure. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention des Parties. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

17.4 Les notifications formelles sont adressées par écrit, par coursier, lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le SOW ou, pour Evidilya, à www.evidilya.com. Les communications opérationnelles peuvent être échangées par courriel.

17.5 Evidilya peut mettre à jour les présentes CG en publiant une nouvelle version, avec sa date d’entrée en vigueur, sur www.evidilya.com/terms-and-conditions. La nouvelle version s’applique aux SOW émis après sa date d’entrée en vigueur ; les modifications requises par le Droit applicable s’appliquent également aux SOW en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours.

17.6 Les présentes CG sont rédigées en anglais, qui prévaut sur toute traduction. Le Contrat peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires ; les copies signées échangées par courriel ou via une plateforme de signature électronique sont équivalentes aux originaux.

17.7 Sauf disposition expresse contraire, le Contrat ne confère aucun droit à toute personne autre que les Parties. Les titres sont indiqués à titre purement indicatif ; « incluant » signifie « incluant sans limitation ».

17.8 Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit du pays dans lequel Evidilya a son siège social, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.9 Litiges. Les Parties s’efforcent d’abord de résoudre tout litige résultant du Contrat ou lié à celui-ci par des discussions de bonne foi entre représentants de haut niveau, pendant trente (30) jours. Tout litige non résolu de cette manière est définitivement tranché conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique désigné conformément à ce Règlement. Le siège de l’arbitrage est la ville dans laquelle Evidilya a son siège social ; la langue de l’arbitrage est l’anglais. Evidilya peut néanmoins saisir toute juridiction compétente pour le recouvrement de montants non contestés et pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires visant à protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

17.10 Approbation spécifique. Lorsque le droit applicable exige l’approbation écrite spécifique de certaines clauses de conditions générales, le Client, en signant le SOW ou la clause qui y est reproduite, approuve spécifiquement les Articles 1.3, 4.4, 5.4, 5.5, 7.3, 10.1, 10.3, 10.4, 10.5, 11, 12.2, 13, 17.2, 17.5, 17.9, B4, C3 et C11 des présentes CG.

PARTIE B – CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES DE RECHERCHE CLINIQUE

La présente Partie B s’applique lorsque les Services se rapportent à une Étude. L’Étude est régie par le CTA, le protocole, le Droit applicable et les BPC ; en cas de conflit, le CTA prévaut sur les présentes CG.

B1 Tâches déléguées

B1 Evidilya n’exécute que les tâches du Promoteur qui lui sont expressément déléguées dans le SOW ou le CTA. Le Promoteur conserve la responsabilité finale de l’Étude et de toutes les obligations non expressément déléguées, y compris le protocole et son approbation, la conformité, la qualité, la sécurité, la fourniture, l’étiquetage et la logistique du produit ou dispositif expérimental, les autorisations et enregistrements requis du Promoteur, l’assurance ou l’indemnisation des participants, les obligations de pharmacovigilance et de sécurité non déléguées, les obligations de transparence et de publication des résultats, ainsi que la licéité du traitement des données des participants, du consentement éclairé et de toute analyse d’impact.

B2 Sous-traitants

B2 Les sous-traitants chargés d’activités critiques au regard des BPC sont identifiés dans le SOW ou le CTA, ou notifiés au Client. Les investigateurs, centres, comités d’éthique, laboratoires centraux et prestataires sélectionnés par le Client sont engagés pour le compte du Promoteur et leurs coûts constituent des Frais Refacturables.

B3 Données de l’Étude et documents

B3 La propriété, l’accès et l’utilisation des Données de l’Étude, des bases de données et des rapports d’étude sont régis par le CTA. Evidilya met à la disposition du Promoteur les Données de l’Étude et les documents essentiels en sa possession dont le Promoteur a besoin pour se conformer à ses obligations réglementaires et de sécurité, sans préjudice du droit d’Evidilya au paiement. La conservation à long terme du dossier permanent de l’essai et des documents essentiels requise par le Droit applicable relève de l’obligation du Promoteur ; Evidilya transfère ou archive les documents en sa possession à la fin des Services aux tarifs fixés dans le SOW ou dans sa grille tarifaire, et ne détruit les documents de l’Étude que sur instruction écrite du Promoteur.

B4 Audits et inspections

B4 Sauf accord contraire dans le CTA, le Client peut auditer les installations, systèmes et documents d’Evidilya relatifs aux Services une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours ouvrés, pendant les heures ouvrables, sous confidentialité et aux frais du Client, et peut mener un audit supplémentaire moyennant un préavis raisonnable lorsqu’il dispose de motifs documentés de suspecter un manquement significatif. Chaque Partie informe promptement l’autre de toute inspection menée par une autorité relative aux Services ; le soutien d’Evidilya aux audits et inspections propres à l’Étude, au-delà de deux (2) jours-personne par an, est facturable à ses tarifs.

B5 Paiements aux centres

B5 Les subventions aux investigateurs et paiements aux centres constituent des Frais Refacturables réglés au moyen de la provision visée à l’Article 6.3 ; Evidilya n’est pas tenue de payer un centre ou un investigateur avant d’avoir reçu les fonds correspondants du Client.

B6 Continuité en matière de sécurité

B6 Pendant toute suspension, résiliation ou transition, les activités strictement nécessaires pour protéger la sécurité des participants et respecter les obligations impératives de déclaration de sécurité se poursuivent jusqu’à leur transfert effectif, et sont facturables aux tarifs d’Evidilya.

B7 Résiliation d’une Étude

B7 Lorsque le Promoteur ou une autorité résilie ou suspend une Étude pour quelque motif que ce soit, l’Article 10.4 s’applique ; lorsque le Client résilie les Services alors que l’Étude se poursuit, l’Article 10.2 s’applique.

B8 Responsabilité

B8 Les obligations d’indemnisation et d’assurance relatives aux dommages subis par les participants sont régies exclusivement par le CTA. L’Article 11 s’applique à toutes les autres questions.

PARTIE C – CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES D’ENQUÊTE

La présente Partie C s’applique aux enquêtes auprès des consommateurs, des professionnels de santé, des patients, des aidants et d’autres professionnels, aux enquêtes scientifiques et d’opinion, aux panels, communautés, comités consultatifs, entretiens, observatoires et autres services d’études de marché et de collecte d’informations (les « Services d’enquête »). Lorsqu’une enquête requiert l’avis d’un comité d’éthique ou constitue par ailleurs une Étude au sens du Droit applicable, la Partie B s’applique à sa place. Les Services d’enquête peuvent être exécutés sur la seule base du SOW, sans autre accord : le SOW décrit les objectifs, la population cible, l’échantillon, la méthodologie, le questionnaire, les incitations, les délais et les Livrables et, avec les présentes CG, constitue l’intégralité de l’accord relatif aux Services d’enquête.

C1 Conception et questionnaire

C1 Evidilya conçoit la méthodologie, le filtre de sélection et le questionnaire sur la base du brief du Client. Le Client approuve par écrit le questionnaire final, le filtre de sélection et tout matériel stimulus avant le début du terrain, et est responsable de l’exactitude et de la licéité des questions, allégations, informations produit et matériaux qu’il fournit ou approuve, ainsi que de veiller à ce que l’enquête ne soit pas utilisée comme une promotion déguisée ou une action de vente. Les modifications postérieures à l’approbation constituent des Change Requests.

C2 Échantillon et terrain

C2 La taille de l’échantillon, le taux d’incidence, les taux de réponse et les délais de terrain sont des estimations. Evidilya déploie des efforts raisonnables pour atteindre l’échantillon cible ; lorsque celui-ci ne peut être atteint dans les délais convenus, Evidilya peut proposer une prolongation du terrain, une modification de la cible ou un ajustement au prorata des Honoraires, et livre l’échantillon effectivement obtenu. Evidilya ne garantit pas la représentativité statistique de l’échantillon au-delà de ce qui est expressément indiqué dans le SOW.

C3 Répondants et panels

C3 Les répondants sont recrutés par l’intermédiaire des panels et communautés propriétaires d’Evidilya, de panels partenaires ou de listes fournies par le Client. Les panels, communautés, bases de recrutement, outils de filtrage et de qualité d’Evidilya constituent de la Propriété intellectuelle antérieure. L’identité et les coordonnées des répondants recrutés par Evidilya ne sont pas communiquées au Client, et le Client s’abstient de tenter de les identifier, de les contacter ou de les recontacter, sauf consentement exprès des répondants et disposition en ce sens du SOW. Lorsque le Client fournit des listes, il garantit qu’elles peuvent être licitement utilisées pour l’enquête.

C4 Incitations

C4 Les incitations, honoraires et récompenses destinés aux répondants constituent des Frais Refacturables, sont fixés à la juste valeur de marché proportionnellement au temps et à l’expertise requis, ne sont jamais subordonnés à la prescription, l’achat ou la recommandation d’un produit, et sont structurés conformément au Droit applicable et aux codes de recherche et sectoriels applicables. Le Client est responsable de ses propres obligations déclaratives relatives aux transferts de valeur ; Evidilya fournit les informations en sa possession lorsque requis.

C5 Normes de recherche

C5 Evidilya exécute les Services d’enquête conformément aux codes internationaux généralement reconnus en matière d’études de marché, d’opinion et sociales et, pour les études de marché dans le domaine de la santé, aux codes de recherche en santé applicables. La participation des répondants est volontaire et éclairée ; les répondants demeurent anonymes à l’égard du Client et les résultats sont communiqués sous forme agrégée, sauf disposition contraire du SOW.

C6 Événements indésirables et réclamations produit

C6 Lorsque le Client est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou fabricant et exige la transmission d’événements indésirables ou de réclamations produit mentionnés spontanément par les répondants, le Client communique à Evidilya sa procédure de déclaration et ses coordonnées avant le début du terrain ; Evidilya transmet ces mentions conformément à cette procédure et peut facturer le temps correspondant à ses tarifs. Evidilya n’a aucune obligation de pharmacovigilance ou de vigilance au-delà de cette transmission.

C7 Protection des données

C7 Evidilya agit en tant que responsable du traitement pour ses propres panels et pour les données qu’elle collecte à des fins de recrutement et de contrôle qualité, et en tant que sous-traitant pour les listes fournies par le Client et pour toute donnée identifiable remise au Client en vertu du SOW ; les Parties concluent un DPA lorsque requis. Les réponses sont collectées et remises sous forme pseudonymisée ou agrégée. Les catégories particulières de données, y compris les données de santé, ne sont collectées qu’avec le consentement explicite des répondants et remises au Client uniquement sous forme agrégée ou anonymisée, sauf disposition contraire du SOW.

C8 Résultats

C8 Sous réserve du paiement, le Client est propriétaire des Livrables et des résultats relatifs à son brief et peut les utiliser et les publier à toute fin licite, en décrivant la méthodologie avec exactitude et sans attribuer à Evidilya des conclusions qu’elle n’a pas formulées. Les jeux de données bruts ne sont remis que si le SOW le prévoit, sous forme pseudonymisée. Evidilya peut conserver et utiliser les données d’enquête sous forme anonymisée et agrégée à des fins de référentiels, d’observatoires, de développement méthodologique et de publications qui n’identifient ni le Client, ni ses produits, ni les répondants. Toute référence publique à Evidilya en tant que prestataire de recherche est soumise à l’Article 16.

C9 Études syndiquées et multi-clients

C9 Lorsque le SOW qualifie les Services d’étude syndiquée, d’observatoire ou multi-clients, les résultats et rapports constituent de la Propriété intellectuelle antérieure d’Evidilya, le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour les utiliser à des fins internes et pour les usages externes prévus dans le SOW, et l’Article 7.2 ne s’applique pas.

C10 Documents

C10 Les Articles B3 et B4 ne s’appliquent pas aux Services d’enquête. Evidilya conserve les documents de terrain et les données brutes pendant la période prévue dans ses procédures d’archivage et peut ensuite les détruire, sauf si le SOW prévoit une conservation plus longue aux frais du Client.

C11 Produits fournis à des fins de test

C11 Lorsque les Services d’enquête impliquent l’utilisation, l’essai, la dégustation ou la consommation, par des répondants, d’un produit fourni par ou pour le compte du Client (y compris les tests à domicile, les tests sensoriels et les tests produit), le Client demeure seul responsable du produit, et garantit que : (a) le produit est conforme au Droit applicable et peut être licitement fourni aux répondants visés pour l’usage prévu ; (b) il est sûr, de qualité adéquate et dans les limites de sa durée de conservation, et est livré avec l’étiquetage, les instructions, les avertissements et les informations relatives aux allergènes et à la sécurité requis pour son usage ; (c) le Client détient et maintient une assurance de responsabilité du fait des produits, ainsi que toute assurance exigée par le Droit applicable, couvrant l’utilisation du produit par les répondants ; et (d) le Client fournit les informations à communiquer aux répondants sur le produit et son usage. Le rôle d’Evidilya se limite à la distribution du produit aux répondants conformément aux instructions du Client et à la collecte de leurs retours ; Evidilya ne vérifie ni la conformité, ni la sécurité, ni la qualité du produit et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Evidilya peut refuser ou suspendre la distribution d’un produit qui paraît dangereux, non conforme ou insuffisamment documenté, sans engager sa responsabilité. Les réactions indésirables signalées par les répondants sont transmises conformément à l’Article C6. La logistique, le stockage et la destruction du produit constituent des Frais Refacturables. Lorsque l’utilisation du produit constitue une Étude au sens du Droit applicable, la Partie B s’applique.

PARTIE D – CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES DE CONSEIL

La présente Partie D s’applique aux services de conseil stratégique, scientifique et réglementaire, à la rédaction médicale, au soutien à la publication scientifique, à l’accès au marché, à la formation, aux services numériques et à d’autres services n’impliquant pas la conduite d’une Étude ou de Services d’enquête.

D1 Nature des Livrables

D1 Les Livrables consistent en des analyses, avis, recommandations, projets et matériaux fondés sur les Matériels du Client, sur des informations accessibles au public et sur le jugement professionnel d’Evidilya à la date de leur remise. Le Client est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des Livrables, de leur utilisation et de toute soumission, publication ou communication effectuée à partir de ceux-ci.

D2 Contenu scientifique et réglementaire

D2 Evidilya ne garantit pas qu’une autorité réglementaire, un comité d’éthique, une revue, un congrès ou un tiers acceptera, approuvera ou publiera un Livrable, et peut refuser de rédiger ou de cautionner un contenu qu’elle estime scientifiquement infondé, trompeur ou contraire au Droit applicable ou aux codes de publication et de promotion applicables.

D3 Publications

D3 Le Client est responsable des décisions relatives à la paternité des travaux, du respect des politiques de paternité, de divulgation et de publication des revues et congrès, et de l’obtention de tout consentement requis des auteurs, institutions et promoteurs. Le soutien d’Evidilya en matière de rédaction médicale est mentionné conformément aux bonnes pratiques de publication, sans que cela n’implique la qualité d’auteur.

D4 Révisions et acceptation

D4 Le Client examine chaque Livrable et communique ses commentaires dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa remise, faute de quoi le Livrable est réputé accepté. Sauf disposition contraire du SOW, les Honoraires incluent deux (2) séries de révisions ; les révisions supplémentaires et les modifications de périmètre sont facturées aux tarifs d’Evidilya.

D5 Audits et documents

D5 Les Articles B3, B4 et la Partie C ne s’appliquent pas aux Services de conseil. Evidilya conserve ses documents de travail pendant la période requise par ses procédures d’archivage et n’est pas tenue de conserver les Matériels du Client après leur remise.