Alerte éthique.
Un canal protégé et confidentiel pour signaler des conduites illicites ou des irrégularités, garantissant une confidentialité maximale au lanceur d’alerte.
Pourquoi ce canal existe.
Evidilya met à disposition un dispositif d’alerte interne dédié, conformément à la directive européenne 2019/1937 et à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD).
Le canal est ouvert aux salariés, collaborateurs, fournisseurs, partenaires et parties prenantes, et leur permet de signaler des comportements qui sont :
- Illicites ou contraires à la réglementation applicable.
- En contradiction avec les principes éthiques ou les politiques de l’entreprise.
- Préjudiciables à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise.
Ouvert à toute personne ayant une relation légitime avec Evidilya.
Personnel actuel et collaborateurs internes.
Personnes ayant précédemment travaillé avec l’organisation.
Candidats engagés dans un processus de sélection en cours ou passé.
Partenaires commerciaux et prestataires en relation avec l’organisation.
Tout tiers entretenant une relation légitime avec l’organisation.
Ce qui peut, et ne peut pas, être signalé ici.
Champ d’application
- Fraude, corruption, extorsion, escroqueries
- Violations de la réglementation en matière de santé, de sécurité ou d’environnement
- Comportements discriminatoires ou harcèlement
- Irrégularités fiscales ou comptables
- Violations du RGPD ou d’autres réglementations relatives à la protection des données
- Conflits d’intérêts non déclarés
- Autres comportements contraires à l’éthique ou aux politiques de l’entreprise
Hors champ d’application
Ce canal ne doit pas être utilisé pour des plaintes personnelles ou des réclamations individuelles, par exemple des questions relatives à la relation de travail, aux bulletins de salaire, aux congés ou absences, qui doivent être traitées par les canaux internes habituels des ressources humaines.
Protections accordées au lanceur d’alerte.
L’identité du lanceur d’alerte et les informations signalées sont protégées par une confidentialité stricte.
Protection contre les représailles directes et indirectes, conformément à la directive européenne 2019/1937.
Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme et sont examinés avec la même rigueur.
L’accès au système de gestion des signalements est sécurisé et chaque étape est enregistrée.
Signalement externe et divulgation publique.
En vertu de la directive européenne 2019/1937, vous pouvez également utiliser d’autres canaux que celui-ci, avec la même protection contre les représailles.
Signalement externe
Vous pouvez signaler à l'autorité nationale compétente de votre pays au lieu, ou après avoir utilisé, ce canal interne ; le signalement interne préalable n'est pas obligatoire. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités chargées de recevoir les signalements externes, d'apporter un retour d'information et d'assurer le suivi. L'autorité accuse réception dans un délai de sept jours et communique un retour d'information dans un délai de trois mois, porté à six mois dans des cas dûment justifiés.
Divulgation publique
Vous restez protégé si vous rendez des informations publiques après avoir d’abord signalé en interne puis en externe, ou directement en externe, sans qu’aucune mesure appropriée n’ait été prise dans le délai applicable ; ou lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que la violation constitue un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou qu’un signalement externe entraînerait un risque de représailles ou aurait peu de chances d’aboutir compte tenu des circonstances de l’espèce.
Protection quel que soit le canal utilisé
Les représailles sont interdites quel que soit le canal utilisé. La protection couvre la personne à l’origine du signalement, les facilitateurs, les collègues et proches exposés à des représailles, ainsi que les entités juridiques liées à la personne à l’origine du signalement.
Ce qui se passe après votre signalement.
Votre signalement est transmis par un canal confidentiel.
Vous recevez une confirmation de réception.
Sauf dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
Complétez le formulaire.
Les signalements sont anonymes par défaut. Vous pouvez choisir de vous identifier si vous souhaitez recevoir un retour d’information.
Traitement des données à caractère personnel.
Toutes les données recueillies par ce canal sont traitées exclusivement aux fins de la gestion du signalement, conformément à la réglementation applicable.
Nous ne conservons pas l’adresse IP ni l’agent utilisateur du lanceur d’alerte avec le signalement. Les données à caractère personnel contenues dans la description ou les pièces jointes sont minimisées, leur accès est contrôlé, et elles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à la gestion du signalement.
For further details please consult the Politique de confidentialité.
Traitement impartial par des personnes désignées.
Les signalements sont analysés par des personnes désignées, internes ou externes, selon un processus structuré et impartial.
L’accusé de réception du signalement sera transmis dans un délai de 7 jours, et un retour d’information dans un délai de 3 mois, sauf dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
Réglementation de référence : directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte et Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).